Conditions generales de vente
Les presentes conditions generales de vente definissent les modalites commerciales applicables a la souscription et a l'utilisation du service SaaS YACONET RH Planner.
Derniere mise a jour : 05/05/20261. Objet
Les presentes conditions ont pour objet de definir les conditions commerciales, financieres et operationnelles du service SaaS YACONET RH Planner fourni par YACOB NETWORK.
2. Service
Le service consiste en un acces a la plateforme YACONET RH Planner, permettant au client de gerer ses plannings RH, pointages, validations, anomalies, rapports et KPI selon les modules souscrits.
3. Abonnement
L'abonnement peut etre mensuel ou annuel, selon le devis, le bon de commande ou le contrat accepte par le client. Les conditions de renouvellement et de duree sont definies dans les documents commerciaux applicables.
4. Tarifs
Les tarifs sont fixes par YACOB NETWORK et communiques au client avant souscription. Ils peuvent dependre du nombre de societes, d'utilisateurs, d'employes geres, de modules actifs ou de prestations associees.
5. Paiement
Le paiement est effectue a l'avance, selon les modalites indiquees dans la facture, le devis ou le contrat. Les frais de mise en service, parametrage, formation ou accompagnement peuvent etre factures separement.
6. Retard paiement
En cas de retard de paiement, YACOB NETWORK peut relancer le client, limiter certains services ou suspendre l'acces apres notification, sans prejudice des sommes restant dues.
7. Resiliation
La resiliation peut intervenir a l'initiative du client ou de YACOB NETWORK selon les conditions prevues dans le contrat, le devis ou les presentes conditions. La resiliation ne dispense pas du paiement des sommes dues avant sa date d'effet.
8. Support
YACOB NETWORK fournit une assistance technique selon les canaux, horaires et niveaux de service communiques au client. Le support couvre l'utilisation normale de la plateforme et les incidents techniques declares.
9. Donnees client
Les donnees saisies, importees ou produites par le client restent la propriete du client. YACOB NETWORK agit comme editeur et prestataire technique dans les limites du contrat et de la politique de confidentialite applicable.
10. Responsabilite
La responsabilite de YACOB NETWORK est limitee aux obligations contractuelles directement applicables au service. Elle ne couvre pas les dommages indirects, pertes d'exploitation, erreurs de gestion interne ou decisions prises a partir de donnees incorrectes fournies par le client.
11. Droit applicable
Les presentes conditions sont regies par la juridiction applicable au contrat conclu avec le client ou, a defaut, par le droit du pays d'exploitation convenu entre les parties.
12. Contact
Pour toute question commerciale ou contractuelle : support@yaconet.fr.