Contrat de service SaaS

1. Parties

Le present contrat est conclu entre YACOB NETWORK, editeur et fournisseur du service YACONET RH Planner, et le client professionnel ayant souscrit a la plateforme.

2. Objet

Le contrat a pour objet de definir les conditions d'acces et d'utilisation de la plateforme YACONET RH Planner, solution SaaS de gestion des plannings, pointages, validations, rapports et KPI RH.

3. Acces service

YACOB NETWORK met a disposition du client un acces securise a la plateforme. Le client peut creer ou faire creer des comptes utilisateurs selon les droits souscrits, les profils habilites et les regles de securite applicables.

4. Obligations client

• Utiliser le service conformement au contrat, aux lois applicables et aux usages professionnels.
• Assurer la confidentialite des acces utilisateurs.
• Maintenir des donnees exactes et verifier les plannings, pointages et rapports produits.
• Informer YACOB NETWORK de tout incident, risque ou usage non autorise.

5. Obligations editeur

• Mettre a disposition le service selon le perimetre souscrit.
• Assurer la maintenance corrective et evolutive raisonnable de la plateforme.
• Mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptees.
• Informer le client des interruptions planifiees lorsque cela est possible.

6. Donnees

Les donnees du client restent sa propriete. YACOB NETWORK s'engage a les traiter uniquement pour fournir, securiser, maintenir et ameliorer le service, dans le respect des obligations de confidentialite.

7. Securite

Le service s'appuie sur un hebergement Infomaniak en Suisse. Les infrastructures d'hebergement disposent de certifications reconnues, notamment ISO/IEC 27001, ISO/IEC 27017, ISO/IEC 27018, ISO 9001 et ISO 14001, lorsque celles-ci sont applicables au perimetre d'infrastructure.

8. Disponibilite

Le service est accessible en continu sous reserve des operations de maintenance, incidents techniques, contraintes reseau ou cas de force majeure. YACOB NETWORK met en oeuvre des moyens raisonnables pour retablir le service dans les meilleurs delais.

9. Paiement

L'acces au service est conditionne au paiement de l'abonnement SaaS et des prestations eventuelles prevues dans le devis, le bon de commande ou les conditions commerciales validees.

10. Resiliation

La resiliation intervient selon les conditions contractuelles convenues entre les parties. Elle peut resulter d'une demande client, d'un manquement grave, d'un defaut de paiement ou d'une decision conforme aux documents contractuels applicables.

11. Responsabilite

La responsabilite de YACOB NETWORK est limitee aux dommages directs prouves et aux obligations expressement prevues au contrat. Les decisions RH, validations internes, erreurs de saisie et consequences d'une utilisation non conforme relevent de la responsabilite du client.

12. Litiges

Tout litige relatif au contrat sera traite selon le droit applicable et la juridiction definis dans les documents contractuels ou, a defaut, selon les regles applicables au lieu d'exploitation convenu entre les parties.

13. Signature